Le concours scientifique avec ou sans participation au capital

(Article 25-2 de la loi du 12 juillet 1999)

Enseignants-chercheurs, ingénieurs, docteurs, vous pouvez apporter votre expertise scientifique auprès d'une entreprise, avec, le cas échéant, prise de participation au capital.

Conditions relatives à l'entreprise :

• L'entreprise n'est pas forcément nouvelle
• L'entreprise doit valoriser vos travaux de recherche : un contrat de valorisation devra être signé entre l'entreprise et l'Université
• La mission est exclusivement une mission de consultance ou d'expertise scientifique ; l'agent ne doit pas être placé dans une situation hiérarchique dans l'entreprise, ni être chargé de tâches de gestion, d'administration ou d'encadrement
• La mission dans l'entreprise doit être compatible avec l'emploi public, et ne doit pas dépasser 1 jour par semaine en moyenne
• La rémunération facultative versée par l'entreprise ne doit pas dépasser un certain plafond (67,5 K Euros/an)
• Une convention de concours scientifique doit établir les conditions de l'activité de l'agent dans l'entreprise

Conditions relatives à l'intéressé

• L'agent ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et l'université
• L'autorisation donnée est valable pendant 5 années renouvelables.

Dans le cas d'une participation au capital social de l'entreprise, les conditions suivantes viennent s'ajouter :

• La prise de participation est limitée à 49 % du capital (loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006)
• L'agent ne doit pas avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou la passation de contrats ou conventions entre l'entreprise et l'université dans les 5 années précédentes

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