Le dispositif de mobilité vers les entreprises
Le service de valorisation est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches de mobilité vers les entreprises. Il existe plusieurs dispositifs permettant aux enseignants-chercheurs, durant une période déterminée, de créer une entreprise ou d'y exercer une activité d'expertise.
Les dispositifs prévus par la loi sur l'innovation et la recherche
Loi n° 99-987 du 12 juillet 1999 
Circulaire d'application
Tableau récapitulatif
La création d'entreprise
Si vous souhaitez valoriser vos travaux de recherche au sein d'une entreprise nouvellement créée, les articles L 413-1 à L 413-7 du code de la recherche (anciennement "loi sur l'innovation et la recherche" du 12 juillet 1999 [art. 25-1]) vous donnent la possibilité d'intervenir en qualité de dirigeant et/ou d'associé de cette entreprise.
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Le concours scientifique avec ou sans participation au capital social
Si vous souhaitez effectuer une expertise de longue durée, les articles L 413-8 à L 413-11 du code de la recherche (anciennement "loi sur l'innovation et la recherche" du 12 juillet 1999 [art. 25-2]) vous donne la possibilité d'apporter votre concours scientifique auprès d'une entreprise qui valorisera vos travaux de recherche. Ce concours scientifique peut s'accompagner d'une prise de participation dans le capital social de cette entreprise.
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Ces deux formes de mobilité sont exclusives l'une de l'autre.
Si la stratégie de valorisation de vos résultats préconise la création d'une entreprise, nous vous accompagnerons dans vos démarches auprès de l'Incubateur Régional de La Réunion.
Une demande d'accès à l'un des dispositifs prévus par le code de la recherche doit être soumise au Président, puis à la Commission de déontologie. Le service de valorisation de la recherche est votre interlocuteur pour l'instruction de cette demande.
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