La protection par le Brevet
| Toute découverte générant une potentialité de brevet et relevant des missions attribuées au chercheur est la propriété de l'Université de La Réunion. Le chercheur ne peut donc déposer en son nom propre un brevet dans le cadre d'une invention de mission mais apparaît en tant qu'inventeur. |
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Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention.
En effet, le brevet permet d'interdire à tout tiers la fabrication, l'utilisation ou la mise dans le commerce, l'importation ou la détention du produit ou du procédé objet de l'invention. Cette interdiction est limitée dans le temps (20 ans avant de tomber dans le domaine public) et dans l'espace, c'est-à-dire le territoire sur lequel la protection est demandée.
Pour être brevetée, une invention doit répondre à trois critères :
- La nouveauté : il est nécessaire que la solution du problème technique qu'elle résout n'ait jusqu'alors jamais été révélée au public (aucune divulgation ou publication préalable)
- L'inventivité : elle ne doit pas apparaître comme évidente pour un professionnel de votre spécialité
- Applications industrielles : l'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie
Toutes les inventions ne sont pas brevetables : les découvertes, théories scientifiques, atteintes à la dignité de la personne humaine... sont exclues de la brevetabilité.
La procédure de dépôt d'un brevet représentant un coût élevé, l'Université de La Réunion a mis en place une phase préalable d'examen des demandes de brevets au cours de laquelle l'Université appréciera si une mise en oeuvre de la protection est opportune, compte tenu des coûts qu'elle engendre, et de ce que l'invention serait susceptible de générer en termes de redevances.
