L'examen des demandes de brevet
L'établissement décide d'engager une procédure de demande de dépôt de brevet dans certaines conditions bien précises.
| Un contact sérieux pour l'exploitation commerciale du brevet doit exister. Cela peut être avec le partenaire d'une collaboration de recherche, une entreprise intéressée par l'exploitation des résultats, ou bien une entreprise innovante créée pour valoriser les résultats brevetés ou à breveter. |
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Une procédure d'évaluation des demandes de dépôt de brevets a été mise en place par l'Université de La Réunion. Une formation restreinte de la commission de valorisation se réunit afin d'évaluer les dossiers.
La déclaration d'invention
Pour déposer un brevet, le (les) inventeur(s), doit (doivent) rédiger au préalable une déclaration d'invention. Le service de valorisation vous accompagnera dans le montage de votre dossier, qui sera ensuite soumis à la commission de valorisation de l'université.
Qui est propriétaire ? Qui est inventeur ?
Toute invention relevant des missions attribuées au chercheur est la propriété de l'Université de La Réunion. Le chercheur ne peut donc pas déposer en son nom propre un brevet dans le cadre d'une invention de mission mais apparaît en tant qu'inventeur.
Est inventeur toute personne ayant directement pris part à la réalisation d'une découverte innovante par l'apport d'une contribution inventive. Lors du dépôt de brevet, il est important de bien définir les inventeurs et de quantifier l'implication de chacun dans l'élaboration de l'invention. Ces informations doivent obligatoirement figurer dans la déclaration d'invention.
Le brevet et le droit de publication
Lorsque les résultats de recherche donnent lieu à un dépôt de brevet, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation, communication orale ou écrite, avant le dépôt de la demande, sous peine d'annuler le caractère nouveau de l'invention et par conséquent sa "brevetabilité". Une fois le dépôt effectué, la publication est possible mais peut être différée de quelques mois si un partenaire est impliqué dans le cadre d'une collaboration.
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