Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche (CIFRE)
Le principe
Le Ministère chargé de la recherche a confié à l'ANRT la mise en oeuvre du dispositif CIFRE. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi.
- L'entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 euros annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.
- Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire (arrêté du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale).
- L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. En 2009, c'est-à-dire pour les dossiers portant les numéros 2009/xxxx, la subvention annuelle est portée à 14 000 euros (non assujettie à la TVA).
A cette subvention s'ajoute le crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise de percevoir une somme annuelle d'au moins 14 294 euros (cf. la description du calcul numérique dans le document Le crédit d'impôt recherche.) Le subventionnement est alors de 46% sur coût complet.
L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle... Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.
Les conditions d'attribution
- L'entreprise doit être de droit français.
- Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau Master récent. Il ne devra pas s'être engagé dans des études doctorales depuis plus d'un an. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle. Le dispositif CIFRE est ouvert à toute nationalité.
- Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une co-tutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire.
